Partage de la valeur
les points clés
La loi de partage de la valeur adoptée fin 2023 a pour objectif de mieux associer les salariés à la performance de leur entreprise, via notamment le développement des mécanismes d’intéressement et de participation dans les TPE et PME.
Fruit d’une négociation entre les partenaires sociaux, l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l’entreprise du 20 février 2023 est un texte majeur qui devrait notamment permettre à 1,5 million de salariés de TPE/PME supplémentaires de bénéficier des mécanismes de partage de la valeur au sein de leur entreprise.
Ces mesures apportent pour l’essentiel des simplifications et des innovations sur les dispositifs existants, en permettant notamment aux entreprises qui souhaitent appliquer volontairement la participation d’adapter la formule au plus près de leur situation, en généralisant les dispositifs de partage de la valeur à toutes les entreprises à partir de 11 salariés et en donnant accès à un nouvel outil dédié au partage de l’accroissement de la valeur de l’entreprise sur 3 ans.
Cette prime de partage de la valeur peut être investie dans un plan d’épargne salariale (PEE et PER collectif). Pour les salariés, cela permet de se constituer une épargne dans le cadre de l’entreprise à moyen ou long terme, en bénéficiant de l’exonération fiscale des gains au terme de la période de blocage.
Il sera par ailleurs désormais obligatoirement proposé dans chaque plan d’épargne salariale un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable en plus du fonds solidaire actuel, ce qui témoigne de la place centrale de ces dispositifs en faveur de la participation des salariés au financement de l’économie avec une épargne orientée sur le long terme et la durabilité.
Cet accord a d’abord fait l’objet d’une loi de transposition qui a été votée le 29 novembre 2023 et qui va être suivie dans les prochains mois d’un décret d’application et d’un décret en Conseil d’État, qui viendront s’ajouter aux documents de communication disponibles en ligne.
Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur. Et elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
- Il est maintenant obligatoire pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en œuvre la participation et pourvues d’un délégué syndical de négocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel (avant le 30 juin 2024).
Les entreprises qui emploient au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues de mettre en œuvre la participation et qui ont dégagé un bénéfice suffisant sur les 3 derniers exercices devront mettre en place un mécanisme de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025 (participation, intéressement, abondement dans un plan d’épargne salariale ou versement d’une prime de partage de la valeur).
- Dès à présent, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un accord de participation dérogatoire ou bien adapter l’encadrement des salaires pris en compte pour la répartition de l’intéressement (sous réserve des règles applicables à l’exercice en cours).
- La faculté de verser jusqu’à 2 primes de partage de la valeur par année civile est également possible,
Il est néanmoins préférable de faire le versement une fois le décret d’application publié afin de permettre son affectation dans un plan d’épargne salariale.
- Avec la publication de ces décrets, les entreprises pourront également faire des avances sur participation et intéressement et mettre en place les nouveaux plans de partage de la valorisation de l’entreprise, les salariés auront quant à eux accès à 3 nouveaux cas de déblocage anticipés (rénovation énergétique, proche aidant, acquisition d’un véhicule propre) dans les plans d’épargne d’entreprise (et non sur les PERCO et PER collectifs).